Centre d'aide de la Réserve Civique

Gestion du dispositif

Gestion du dispositif

Quelles missions sont éligibles ?

La mission doit se rapporter à un projet d’intérêt général qui promeut des valeurs de la République.

La mission doit être occasionnelle. Elle peut être ponctuelle ou récurrente.

Une mission ponctuelle est une mission qui se fait en une fois (plusieurs heures ou jours consécutifs) et/ ou qui n’excède pas 3 mois. Exemple : mission à l’occasion d’un événement sportif, culturel ou climatique.

Une mission récurrente est une mission amenée à se renouveler plusieurs fois et à excéder une durée de 3 mois. Exemple : mission de quelques heures par mois pour l’accompagnement scolaire d’un élève tout au long de l’année.

Le temps hebdomadaire consacré par le réserviste à des missions ponctuelles récurrentes est limité à 24 heures (décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique).

L’autorité de gestion territoriale ou nationale contrôle a posteriori que la mission ne se substitue pas à un emploi ou à un stage.

L’autorité de gestion peut, le cas échéant, retirer une mission si elle ne respecte pas les critères de la réserve civique. Elle n’est alors plus publiée sur la plateforme de la réserve civique.

Comment contacter un organisme d’accueil pour une mission donnée ?

Une mission vous intéresse ? 

Après vous être inscrit(e) sur la plateforme, cliquez sur le bouton « Prendre contact » et rédigez un message.

  • L'organisme d’accueil sélectionne ses réservistes d’abord sur la base de la motivation.
  • Certaines missions peuvent requérir des compétences spécifiques, techniques ou humaines. Elles sont généralement précisées dans l'annonce.
  • D'autres missions peuvent requérir la consultation de fichiers spécialisés. Vous en serez informé(e).

La mission peut-elle requérir de la part du réserviste un engagement supérieur à 24 heures par semaine ?

Oui si l’intervention du réserviste est ponctuelle.

Une mission ponctuelle est une mission qui se fait en une fois (plusieurs heures ou jours consécutifs) et/ ou qui n’excède pas 3 mois.

Exemple : une mission bénévole de sécurité civile à l’occasion d’un événement climatique exceptionnel peut demander une intervention de plus de vingt-quatre heures sur une durée limitée, en tout état de cause inférieure à 3 mois.

Non si l’intervention du réserviste est récurrente.

Une mission récurrente est une mission amenée à se renouveler plusieurs fois et à excéder une durée de 3 mois.

L’engagement récurrent d’un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires (article 7 du décret n°2017-930 du  9 mai 2017 relatif à la réserve civique).

Quelle formalisation des relations entre les réservistes et les organismes d’accueil ?

La charte de la réserve comporte des engagements réciproques entre les organismes d’accueil et les réservistes. La publication des missions d’une part, l’inscription des réservistes, de l’autre, vaut acceptation de la charte par chacune des parties.

En dehors des informations requises par la plate-forme numérique, il n’y a pas d’obligation de formalisation de la relation entre le réserviste et l’organisme d’accueil. La charte, annexée au décret n°2017-930 du 9 mai 2017, indique que celle–ci peut faire l’objet, le cas échéant d’une convention d’engagement décrivant précisément la mission pour laquelle le réserviste est engagé (fréquence, lieu d’exécution, durée). Ces conventions, facultatives, sont du ressort des organismes d’accueil.

 

Quel est le rôle de l’autorité de gestion territoriale ?

L’autorité territoriale de gestion est notamment chargée :

  • du contrôle du respect par les organismes d’accueil et les réservistes des conditions de mise en œuvre de la réserve,
  • de la conclusion des conventions avec une ou plusieurs collectivités territoriales de son ressort territorial instituant des réserves territoriales,
  • du suivi et du contrôle a posteriori : des inscriptions de réservistes et d’organismes d’accueil, de la publication de nouvelles missions, du bon déroulement des mises en relations, de la satisfaction des réservistes et des organismes d’accueil, de l’activité de la communauté de la réserve civique sur son territoire,
  • du contrôle, dans un délai de deux mois à compter de leur publication complète par l’organisme d’accueil, des missions impliquant une intervention récurrente de réservistes au regard, notamment, du critère de non-substitution à un emploi ou à un stage.

S'agissant de la validation et de l'invalidation des missions, des organismes et des réservistes :

  • les missions de Réserve civique, de même que les réservistes et organismes dûment inscrits sur la plateforme, font l’objet d’une validation a priori,
  • l’autorité de gestion peut invalider une mission qui ne respecte pas les critères de la réserve civique. Elle n’est alors plus publiée sur la plateforme de la réserve civique. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations du public avec l’administration, ce retrait est notifié à l’organisme d’accueil dans un délai de deux mois après publication complète,
  • l’autorité de gestion peut supprimer le compte d’un organisme qui ne respecte pas les engagements pris au titre de la charte de la réserve civique. Ses missions ne sont alors plus publiées,
  • l’autorité de gestion peut supprimer le compte d’un réserviste qui ne respecte pas les engagements pris au titre de la charte de la réserve civique. Il ne peut alors plus postuler aux missions de la réserve civique.

Quelles modalités sont prévues pour les missions en contact avec des publics spécifiques ?

Les missions touchant un public spécifique, vulnérable ou mineur notamment, peuvent exiger un contrôle d’honorabilité et, le plus souvent, une formation du réserviste.

Qu’il s’agisse d’une mission proposée par une association ou par tout autre organisme éligible, c’est ce dernier qui exige du réserviste les éléments d’honorabilité. C’est le cas pour les réservistes citoyens de l’éducation nationale ou de la police nationale notamment.

Les demandes de vérification de l'honorabilité des réservistes doivent être transmises par les organismes d’accueil au référent territorial. Elles peuvent notamment être justifiées :

  • lorsque la mission proposée met en présence le(s) réserviste(s) avec de jeunes enfants et justifie la consultation du FIJAIS (fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) ;
  • lorsqu’il y a un soupçon raisonnable de radicalisation du candidat à la réserve  justifiant la consultation du FSPRT (fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste) ;
  • lorsque des exigences particulières émanent des organismes d’accueil.

C’est à l’organisme de fournir, le cas échéant, une formation préalable (ce que les associations font au profit de leurs adhérents bénévoles actifs).

Une mission peut elle être prolongée ?

Oui, une mission peut être prolongée à condition de respecter les principes posés par la charte.

Cette prolongation ne peut se faire que d’un commun accord entre l’organisme d’accueil et le réserviste.

Que faire si un réserviste est mineur ?

Lors de son inscription sur la plateforme, tout réserviste doit renseigner sa date de naissance afin de pouvoir identifier les mineurs qui candidatent.

La loi prévoit que les mineurs âgés de seize ans révolus peuvent s’inscrire, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.

L’organisme d’accueil demandera cet accord écrit  au candidat mineur lors du premier contact.

La mission ne pourra pas commencer avant la production de cet accord écrit.

Cet accord devra porter a minima les indications suivantes :

          - prénom nom et date de naissance du mineur,

          - nom de l’organisme d’accueil et intitulé de la mission pour laquelle cet accord est donné,

          - qualité des représentants légaux,

          - date et signature des représentants légaux.