Centre d'aide de la Réserve Civique

Vous êtes ou voulez devenir réserviste ...

Vous êtes ou voulez devenir réserviste ...

Qui peut devenir réserviste ?

Vous pouvez devenir réserviste si vous êtes :

  • mineur(e) âgé(e) de seize ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de vos représentants légaux.

Comment devient-on réserviste ?

Il suffit de vous inscrire sur la plateforme, d'adhérer à la charte de la réserve civique et de renseigner votre profil.

Votre inscription est valable un an. Une demande de renouvellement vous sera adressée automatiquement chaque année, un mois avant la date anniversaire. Il n’y a pas de reconduction tacite.

Le compte d’un réserviste qui ne respecte pas les engagements pris au titre de la charte de la réserve civique peut être supprimé par l’autorité de gestion départementale ou nationale. Il ne pourra alors plus postuler aux missions de la réserve civique.

Un contrôle d’honorabilité peut être demandé pour des réservistes candidats à des missions les mettant en relation avec des publics mineurs ou spécifiques.

Quel est mon statut pendant une mission de réserve civique ?

Vous n’êtes ni un agent public, ni un salarié, ni un stagiaire. Votre statut est entièrement distinct du code du travail. Une mission de Réserve civique n’est pas et ne peut pas être un emploi.

Si vous effectuez une mission proposée par le monde associatif, vous êtes un bénévole occasionnel. L’association a une responsabilité envers vous comme envers l’ensemble de ses bénévoles.

En dehors des informations requises par la plate forme, il n’y pas d’obligation formelle pour effectuer une mission. Celles-ci n’ont aucun caractère contractuel mais chacune de leurs parties prenantes est liée par le respect de la charte de la Réserve civique à laquelle elles ont souscrit. Toutefois, rien n’interdit à un organisme d’accueil d’élaborer une lettre de mission détaillant ce qui est proposé aux réservistes.

Si vous effectuez une mission proposée par une administration ou une collectivité territoriale, vous pouvez être considéré(e) comme « un collaborateur occasionnel du service public ». Pour être reconnu(e) comme collaborateur occasionnel, votre concours au service public doit être effectif et à la demande de cette administration.

La qualification de collaborateur occasionnel du service public s’applique tant vis-à-vis des services de l’Etat que vis-à-vis des collectivités territoriales. Elle vous permet d’être couvert(e) (responsabilité civile) en cas d’accident ou de dommage (hors faute).

Je suis salarié ...

Votre engagement dans la réserve peut se faire soit par accord amiable avec votre employeur, soit sur votre temps libre.

Une mise à disposition ou une décharge de la part de votre employeur n’est pas nécessaire, sauf si la mission s’inscrit dans le cadre d’une réserve communale de sécurité civile.

  • Les missions des réservistes de sécurité civile (communales et d’experts) font elles l’objet d’un contrat formalisé afin de refléter l’engagement du réserviste à répondre à l’appel des autorités en cas de crise. Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

Je suis demandeur d’emploi ...

Votre engagement dans la réserve ne vous prive pas de vos allocations et ne peut, a fortiori, être retenu comme motif de recherche active d’emploi insuffisante.

Dois-je suivre une formation avant de réaliser une mission ?

L’implication dans une mission de réserve civique ne requiert pas automatiquement de formation préalable.

Si c’est le cas, l’organisme d’accueil le précise généralement dans la description de la mission et la formation s’inspire de ce qu’il prévoit pour ses bénévoles habituels.

A quoi m’engage une prise de contact ?

Une prise de contact ne vous engage à rien si ce n’est une manifestation d’intérêt pour une mission et un organisme.

Ce n’est qu’après échange avec l’organisme et acceptation par lui comme par vous de la mission que l’engagement démarre.

Dois-je rencontrer l’organisme d’accueil avant de m’engager ?

Vous pouvez demander à rencontrer un(e) représentant de l’organisme d’accueil mais rien ne vous y oblige.

L’organisme sera souvent heureux de cette prise de contact mais il peut y avoir des cas où le manque de temps ou de disponibilité des personnes rendent  impossible cette rencontre préalable.

Il se peut aussi que ce soit l’organisme qui vous propose une rencontre avant tout engagement afin de pouvoir mieux vous connaitre et préciser ce qu’il attend de vous et de la mission proposée.

Lors de cet entretien, des informations complémentaires à celles de la plateforme peuvent vous être demandées, sans bien entendu qu’elles puissent porter atteinte à votre vie privée ou revêtir de caractère discriminatoire.

Dans quel délai puis-je attendre une réponse ?

Aucun texte ne fixe un délai de réponse mais, évidemment, le plus court est le mieux.

Si au bout de 8 à 10 jours, un organisme n’a pas répondu, n’hésitez pas à le relancer, y compris par téléphone si les coordonnées téléphoniques sont disponibles.

De même si un organisme vous contacte, répondez-lui rapidement.

Les délais excessifs ou la non réponse dans les échanges sapent la motivation qui est à la base de l’engagement civique.

Que faire si une mission ne correspond pas à vos attentes ou se passe mal ?

Si une mission ne correspond pas à vos attentes :

  • N’hésitez pas à saisir le(s) responsable(s) de l’organisme d’accueil et faites lui part de vos réflexions.
  • Essayez de trouver un terrain d’entente.
  • Si cela s'avère impossible, la mission peut prendre fin à la demande de l'un ou de l’autre.

Il en va de même si la mission se passe mal :

  • Le dialogue avec les responsables de l’organisme d’accueil est primordial.
  • Si celui-ci n’aboutit pas, chacun peut en tirer les conclusions et, le cas échéant, mettre fin à la mission en cours.
  • Si la situation vous parait totalement abusive, n’hésitez pas à saisir le référent territorial de la Réserve civique.

Quelles informations dois-je fournir à l’inscription ?

Tout le monde s’inscrit sur la plateforme de la même manière, qu’il soit réserviste, organisme d’accueil ou autorité de gestion.

Vous devez renseigner a minima votre nom et votre prénom, votre date de naissance, une adresse (domicile ou travail), un courriel de contact.

Vous pouvez préciser, dans votre profil, vos compétences et vos centres d’intérêt. Cela vous permettra de recevoir des nouvelles adaptées à votre profil.

Puis-je demander le remboursement de frais engagés ?

Votre mission est entièrement bénévole, mais cela ne s’oppose pas à son défraiement dans les conditions habituelles de l’organisme d’accueil qui le précise généralement à la rubrique « informations pratiques » de la mission.

Vous pouvez, en accord avec l’organisme d’accueil et en fonction de votre mission, bénéficier de remboursement de frais – et non d’une rémunération – en rapport avec les dépenses que cette mission peut nécessiter de votre part (frais de transports notamment).

Dois-je souscrire une assurance en cas d’accident ?

Non, si l’organisme d’accueil est une collectivité publique ou un service public assuré par une personne privée :

  • Vous pouvez obtenir de plein droit l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis à l’occasion de votre participation au service public sous réserve que votre engagement soit formalisé. L’indemnisation ne sera pas totale si vous avez commis une faute à l’origine du préjudice subi.
  • En cas de dommage causé par vous-même à un tiers dans le cadre de votre mission, la collectivité publique prend en charge l’indemnisation des préjudices. Elle peut se retourner contre vous si vous avez commis une faute personnelle détachable du service.

Peut-être, si la nature de l’organisme est différente de celles précitées (collectivité publique ou un service public assuré par une personne privée).

L’organisme d’accueil voit sa responsabilité engagée en cas de dommage causé à un tiers devant le juge judiciaire sur le fondement de l’article 1242 (ex article 1384) du code civil. Plusieurs régimes peuvent coexister selon que l’organisme d’accueil a souscrit une assurance volontaire ou non.

En l’absence d’une telle assurance, vous pouvez :

  • demander à l'organisme d'accueil d'en souscrire une
  • souscrire une assurance volontaire
  • ne pas réaliser la mission

La Réserve civique ouvre-t-elle des droits ?

Les missions de Réserve civique effectuées pour le compte des associations et des organismes définis à l’article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite loi Travail) pourront, si elles satisfont aux critères posés par la loi, alimenter le compte d’engagement citoyen et les droits de tirage qui lui sont associés.

S’agissant du compte d’engagement citoyen, le réserviste doit renseigner son numéro de sécurité sociale dans son profil pour pouvoir alimenter son compte.

La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond à un cumul de 80 heures d’engagement bénévole au titre de la Réserve civique sur une année glissante (décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité).

Un organisme d’accueil peut-il refuser une candidature ?

La Réserve civique s’appuie sur un double volontariat : celui du réserviste comme celui de l’organisme d’accueil. Celui-ci est libre du choix de ses réservistes. Il peut ne pas retenir une ou plusieurs candidature(s).